Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour civil ;
Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant un accès futur et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Mamma's Earth BV
Numéro de la Chambre de Commerce : 90947363
Nom commercial : Mother's Earth
Numéro de TVA : NL865505202B01
E-mail du service client : bonjour@mothersearth.fr
Adresse professionnelle : Industrieplein 1, 7553 LL, Hengelo, Pays-Bas
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires aux produits ou services en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à tout moment, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition originale.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie concernant le dédouanement. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (conjointement ou non avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut y accéder ;
comment le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motivation ou d'assortir son exécution de conditions spéciales.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes sur le produit ou le service par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des plaintes ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur à l'avance.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit/e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas notifié dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 – Frais en cas de Rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur par l'entrepreneur ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines vendus à l'unité ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ; pour lesquels la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le Prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix due à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
si elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à des usages autres que l'usage normal.
Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux du consommateur en vertu du contrat contre l'entrepreneur.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés de manière incorrecte ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles sur l'emballage ;
La défectuosité est totalement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise sera considérée comme le lieu de livraison.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et au moins dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera communiqué de manière claire et compréhensible lors de la livraison qu'un article de remplacement est fourni. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les coûts de tout retour seront à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions à Long Terme : Durée, Résiliation et Renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou prorogé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur est en droit de le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat implique la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée aux fins de l'introduction de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.
Article 14 – Procédure de Plainte
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis au règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.
Article 15 – Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales, même si le consommateur est domicilié à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et par là même la mise en œuvre du Système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.
En effectuant un achat, vous acceptez pleinement ces Conditions Générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales ou une partie de ces Conditions Générales, vous ne devez pas acheter sur notre site web.
Urban Arrow Anniversary Giveaway — Règlement
1. Organisateur. Organisé par Mamma's Earth B.V. ([forme juridique]), agissant sous le nom commercial « Mother's Earth », immatriculée sous le numéro KvK 90947363, numéro de TVA NL865505202B01 / [SIRET / immatriculation], dont le siège social est situé Industrieplein 1, 7553LL Hengelo, Pays-Bas (« Mother's Earth »). Le présent document constitue le règlement complet de l'opération et est mis à disposition gratuitement.
2. Période de l'opération. Du 4 juillet 2026 (00h00 CEST) au 2 août 2026 (23h59 CEST). L'éligibilité est déterminée par un relevé effectué à la fin de cette période. Le gagnant est annoncé au cours de la première semaine d'août 2026 ([date d'annonce du gagnant]).
3. Conditions de participation. Ouvert aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, résidant dans l'un des pays suivants : Pays-Bas, Allemagne, Belgique, France, Royaume-Uni, Danemark, Autriche ou Suisse. Les salariés de Mother's Earth et des sociétés participant à l'opération, ainsi que les membres de leur foyer, sont exclus.
4. Modalités de participation. La participation est possible via deux voies, toutes deux avec des chances de gain égales :
(a) Participation automatique via un abonnement. Toute personne éligible disposant d'un abonnement Mother's Earth actif pendant la période de l'opération est inscrite automatiquement. Le prix de l'abonnement n'est pas augmenté du fait de cette opération.
(b) Participation gratuite — sans obligation d'achat. Toute personne éligible peut également participer gratuitement en communiquant ses nom, adresse e-mail et pays de résidence via le formulaire de participation disponible à l'adresse [URL du formulaire de participation] (également accessible via la fenêtre pop-up du jeu sur notre site web). Aucun achat n'est requis. Le consentement marketing est une case à cocher distincte et facultative et n'est jamais une condition de participation.
Une seule participation par personne (dédoublonnée par adresse e-mail), quelle que soit la voie de participation ou le nombre d'abonnements détenus. Les résidents de Belgique doivent en outre répondre à une question subsidiaire/d'estimation dans le cadre de leur participation (s'applique aux deux voies).
5. Lot. Un (1) vélo cargo électrique Urban Arrow Family Next Advanced Belt personnalisé avec un habillage exclusif Mother's Earth, d'une valeur marchande approximative de 7 500 €. Le lot est non transférable, non échangeable et sans contrepartie en espèces. Il est livré à l'adresse du gagnant ; la livraison est organisée directement avec le gagnant.
6. Désignation du gagnant. Un gagnant est tiré au sort de manière impartiale parmi toutes les participations valables — les participations par abonnement et gratuites étant regroupées en un seul tirage — sur la base du relevé. Le gagnant est contacté personnellement et doit répondre dans un délai de 7 jours ; à défaut, un gagnant suppléant peut être tiré au sort. La résiliation d'un abonnement après la période de l'opération n'affecte pas le droit au lot.
7. Fiscalité. Lorsqu'une taxe sur les lots s'applique, Mother's Earth la prend en charge afin que le gagnant reçoive le lot exempt de cette taxe. (Les gains de ce type ne sont généralement pas soumis à l'impôt sur le revenu pour le gagnant en France.)
8. Prises de vue et publicité. Toute prise de vue, photographie ou publication du nom ou de l'image du gagnant est facultative, requiert un consentement distinct et n'est pas une condition pour recevoir le lot.
9. Protection des données. Mother's Earth (responsable du traitement) ne traite que les données nécessaires à la conduite de l'opération et à l'attribution du lot, conformément au RGPD. Pour les participations par abonnement, cela repose sur le contrat d'abonnement ; pour les participations gratuites, sur le consentement, limité à la réalisation du tirage. Le consentement marketing est une case d'opt-in distincte et facultative et n'est jamais une condition de participation. La publication des données personnelles du gagnant n'est pas une condition du lot. Pour exercer vos droits, contactez support@mothersearth.com ; consultez notre Politique de confidentialité à l'adresse https://mothersearth.fr/pages/privacy-policy.
10. Règlement et dépôt. Le règlement complet (le présent document) est librement accessible. Le règlement peut être déposé auprès d'un commissaire de justice ; [préciser s'il a été déposé et auprès de qui, le cas échéant]. Le mécanisme de participation gratuite garantit que cette opération ne constitue pas une loterie commerciale soumise à autorisation.
11. Réclamations, modifications et droit applicable. Les réclamations peuvent être adressées à support@mothersearth.com. Nous ne pouvons modifier le présent règlement que lorsque cela est nécessaire et sans porter préjudice aux participants pendant la période de l'opération ; si une disposition est invalide, les autres continuent de s'appliquer. Le présent règlement est régi par le droit néerlandais, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dans le pays de résidence du participant.
